Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-394
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
19-1,
insérer la référence :
19-2,
Objet
Amendement de coordination.
L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables.
Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au présent article les dirigeants qui auront manqué aux obligations relatives au financement des associations cultuelles.