Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-39 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, BABARY, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI et Mme DEMAS
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. »
Objet
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.