Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-389
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 26
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les procédures mentionnées au
par les mots :
Les modalités d'application du
Objet
L’article 26 du projet de loi introduit dans la loi de 1905 un nouveau dispositif « anti-putsch » imposant que les statuts associatifs prévoient de soumettre certains actes importants à la délibération d’un organe collégial (nouvelles adhésions, modification statutaire, cessions, et le cas échéant recrutement de ministres du culte).
Il renvoie toutefois à un décret en Conseil d'Etat la "définition" des "procédures" qui y sont mentionnées.
Le présent amendement vise à lever l'ambiguïté de la rédaction proposée et à limiter la compétence du pouvoir règlementaire à la seule fixation des modalités d'application du présent article.
Autoriser le pouvoir réglementaire à définir lui-même d'autres procédures concernées par une obligation de décision collégiale porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association et au libre exercice du culte, et constituerait une délégation indue des compétences qui n'appartiennent, en tout état de cause, qu'au seul législateur.