Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-388
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public.
Objet
L'article 26 du projet de loi actualise les conditions relatives à l'objet, à la composition et au fonctionnement des associations cultuelles.
Il reprend, légèrement modernisée, l'exigence posée depuis 1905 qui impose à ces associations d'avoir un objet cultuel exclusif.
Le présent amendement vise à consacrer également dans la loi l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives.
Cette seconde exigence, pourtant élémentaire afin de lutter contre certaines formes de séparatisme religieux, ne résulte actuellement que de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, Assemblée, 24 octobre 1997, avis contentieux, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom)