En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Ils s’assurent que les notifications soumises par les entités qu’ils reconnaissent comme tiers de confiance et concernant des contenus illicites visés au premier alinéa du présent article font l’objet d’un traitement prioritaire.

« Le statut de tiers de confiance est attribué, selon des modalités fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières aux fins de la détection, de l’identification et du signalement des contenus illicites visés au premier alinéa du présent article, qui représentent des intérêts collectifs et présentent des garanties d’indépendance, de diligence et d’objectivité.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'obligation pour les grandes plateformes de désigner des "signaleurs de confiances" dont les notifications font l'objet d'un traitement prioritaire.

Cette obligation figure dans le projet de règlement européen "DSA", et de nombreuses plateformes ont déjà, en pratique, mis en place des procédures techniques prévoyant un traitement accéléré des plaintes et des signalements provenant de certaines entités publiques (PHAROS) ou privées (associations de lutte contre la haine ou les discriminations sur internet).