En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Après le mot :

tiers

insérer les mots :

, à l'exception des prestataires de services d'encyclopédies en ligne à but non lucratif,

Objet

Le présent amendement vise à exclure les encyclopédies en ligne (comme Wikipedia), du champ de la régulation du CSA.

L'article 19 bis du projet de loi vise à mettre à la charge des grandes plateformes numériques plusieurs nouvelles obligations de moyens (coopération, transparence, ...) en matière de lutte contre la diffusion des contenus haineux.

Cette régulation semble particulièrement bienvenue pour réguler les réseaux sociaux dont le modèle économique repose sur l'économie de l'attention, la viralité, et la valorisation des données personnelles de leurs utilisateurs. Elle risque toutefois de poser des obstacles insurmontables à des sites à buts non lucratif aux moyens plus modestes.

Une plateforme comme Wikipédia repose ainsi pour l'essentiel sur le travail de millions de contributeurs bénévoles. Elle n'est absolument pas confrontée aux mêmes problèmes de diffusion massive de la haine en ligne que les grands réseaux sociaux. Les obligations complexes imposées par le texte (notification, contre-notification) semblent d'ailleurs particulièrement mal adaptées à son organisation (collaborative) et à son fonctionnement technique (modération interne et rapide et possibilité de modification des contenus par tous les utilisateurs eux-mêmes).

Par comparaison, les encyclopédies en ligne sont d'ailleurs déjà explicitement exclues du statut de "fournisseur de services de partage de contenus en ligne" par la directive de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.