En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 19

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Alinéa 5

1° Après la seconde occurrence des mots :

dont le contenu 

insérer les mots :

relève des mêmes infractions et

2° Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Est considéré comme équivalent un contenu qui demeure en substance inchangé par rapport à celui ayant fait l’objet de la décision judiciaire mentionnée au présent alinéa et dont les différences de formulation par rapport à ce dernier n’impliquent aucune appréciation autonome.

Objet

L'article 19 offre un outil de lutte particulièrement efficace contre la réapparition des "sites miroirs" : il permet à l'administration de demander aux intermédiaires techniques de bloquer l'accès non seulement aux contenus  "identiques" à ceux déjà jugés illicites par une décision judiciaire, mais également à ceux qui sont "équivalents" à de tels contenus illicites.

Insuffisamment précises, ces dispositions seraient néanmoins susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de communication, constitutionnellement protégée, si elles autorisaient l'administration à demander le blocage de tout contenu n'entretenant qu'un vague lien avec des images ou propos déjà jugés illicites.

Cet amendement vise donc à préciser la notion de "contenu équivalent", en reprenant les éléments caractéristiques dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

Dans son arrêt du 3 octobre 2019, C-18/18, Glawischnig-Piesczek, la Cour a ainsi estimé que le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’il soit enjoint à un hébergeur comme Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Elle a estimé qu’un contenu devait être qualifié d’"équivalent" s’il était "en substance, inchangé" par rapport au contenu précédemment jugé illicite et à condition que "les différences dans la formulation de ce contenu par rapport à celle caractérisant l’information déclarée illicite précédemment ne [soient] pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu")