En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 9

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois

Objet

L’article 9 du présent projet de loi permet au préfet compte tenu des renouvellements possibles, de suspendre l’activité d’un fonds de dotation pendant dix-huit mois au lieu de six aujourd’hui.

Cette durée paraît excessive et le présent amendement propose de trouver un juste équilibre en la portant à douze mois maximum, en n'autorisant qu'un seul renouvellement de la période de suspension.

Il convient que la suspension ne soit pas une dissolution de fait et que l’autorité judiciaire intervienne si cela est justifié.