En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 9

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Alinéa 10, première phrase

I. – Remplacer les mots :

qu’existent un objet du fonds de dotation non conforme aux dispositions du I, des dysfonctionnements affectant la réalisation de l’objet du fonds ou une activité du fonds incompatible avec une mission d’intérêt général

par les mots :

que l’objet du fonds de dotation méconnaît les dispositions du I, que des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, que son activité est incompatible avec une mission d’intérêt général, ou qu’il méconnaît les obligations prévues aux deux premiers alinéas du VI

II. – Après le mot :

et

insérer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Le présent amendement apporte deux précisions rédactionnelles à l'article 9 du projet de loi :

- en clarifiant le caractère alternatif et non cumulatif des hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut intervenir ;

- et en précisant que la saisine de l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation est une possibilité ouverte au préfet : il pourra de manière cumulative suspendre et saisir le juge en même temps mais ce choix relève de sa libre appréciation ; il pourra aussi bien en rester à la suspension.

Enfin, l'amendement ouvrirait au préfet les mêmes facultés (suspension et saisine du juge) en cas de non-respect de la tenue d'un état séparé des comptes distinguant les financements étrangers prévu à l'article 12 ter du projet de loi.