En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 9

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Alinéas 8 et 10

I. – Première phrase

Après les mots :

suivie d’effet

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II. – Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai d’un mois

Objet

Le présent amendement a deux objets.

Il prévoit tout d’abord que la suspension ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de deux mois, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne précise aucun délai.

Il précise ensuite que la publication des décisions de suspension ou de sa levée sont publiées dans un délai d’un mois au Journal officiel.