En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

qui est soumis à l’approbation du conseil d’administration et

2° Remplacer le mot :

adressé

par le mot :

transmis

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice », sont remplacés par les mots : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. »

Objet

L’article 9 renforce le contrôle de l’État sur les fonds de dotation.

Le présent amendement tend à prévoir la transmission à l’autorité administrative du rapport du commissaire aux comptes lorsque sa nomination est prévue par la loi (ressources du fonds supérieures à 10 000 euros).

Il supprime également la précision selon laquelle le rapport d’activité est soumis à l’approbation du conseil d’administration du fonds, qui relève du domaine réglementaire.

Enfin, l’amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles.