Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-371
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 55 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 55 a été introduit pour disposer d’éléments chiffrés précis permettant d’apprécier la mixité sociale des établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État.
Ces établissements n’étant pas soumis à sectorisation et étant recherchés par les familles pour des critères culturels ou confessionnel, il est craint « la recherche d’une forme d’entre soi ».
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport considérant qu’il appartenait à l’Assemblée nationale et au Sénat d’exercer directement le pouvoir qu’ils détiennent de l’article 24 de la Constitution.