Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-369

13 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 49

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Alinéa 1er

Remplacer la référence :

L. 441-6

par la référence :

L. 441-7

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.