Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-368
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13.
Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.