En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 46

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la mention, ajoutée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, selon laquelle les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l’opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d’opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité semble superfétatoire.

En effet, il semble largement satisfait dans les faits, Tracfin concentrant l’exercice de son droit d’opposition sur des virements et non sur les paiements en carte bancaire ou par chèques visés par cet ajout en commission spéciale. Par ailleurs, il va à l’encontre de l’intention du présent article, qui vise précisément à étendre l’exercice par Tracfin de son droit d’opposition.