En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 »

Objet

Cet amendement vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.

Il s'agit d'une mesure de cohérence avec le doublement de la peine d'emprisonnement.