En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 36

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Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, après le mot :

compétente

insérer les mots :

, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire,

Objet

Le présent amendement tend à prévoir que l’opposition par l’autorité administrative à la perception par des associations cultuelles des libéralités qui leur sont consenties depuis l'étranger est formée après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

D'une part, une telle procédure contradictoire semble nécessaire au regard du pouvoir étendu accordé à l'autorité administrative dans le cadre de l'exercice de son droit d'opposition.

D'autre part, le respect d'une procédure contradictoire préalablement à l'exercice par l'autorité administrative de son droit d'opposition est prévu par les autres articles du projet de loi octroyant à l'administration des prérogatives analogues. Il s’agit ainsi d’harmoniser les modalités dans lesquelles ce droit d’opposition s’exerce avec les autres dispositions analogues du projet de loi.