En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 17

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Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 175-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions d’opposition et de sursis font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d'être consultées par l'officier de l’état civil avant toute célébration de mariage ou transcription sur les registres de l'état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

« Lorsque l'officier d'état civil constate que le mariage a déjà fait l'objet d'une décision de sursis ou d'opposition dans une autre commune ou à l'étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l'opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Objet

Cet amendement vise à :

-  coordonner l’article 175-2 avec l’article 63 du code civil en ajoutant la mention des entretiens individuels ;

- permettre la consultation d'une base de données recensant l’ensemble des décisions d’opposition et de sursis prononcées par le parquet par les officiers de l’état civil afin d’éviter que des futurs époux n’ayant pu se marier dans une commune, ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.

Il permettrait ainsi de renforcer le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux et forcés.