Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-352
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 15
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Alinéa 2, première phrase :
Supprimer les mots :
Sous réserve des engagements internationaux de la France
Objet
Le présent amendement supprime une réserve diplomatique inutile compte tenu de l’article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France sur la loi nationale.