En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 bis, introduit par l’Assemblée nationale, concerne le renouvellement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français.

Comme cela existe déjà pour les victimes de violences conjugales, l’article 14 bis neutralise la condition tenant au maintien de la vie commune avec le conjoint français lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie. Dans ce cas, l’autorité administrative ne pourrait procéder au retrait du titre et devrait en accorder le renouvellement.

Ce renouvellement automatique n’est pas opportun.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 14 bis.