En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 vise, selon le Gouvernement, à « mettre fin à l’application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes ». Il tend à instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France aux profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère.

Le dispositif serait applicable dès lors que le défunt ou l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement.

Les rapporteurs font le constat :

- que les femmes sont déjà protégées contre les législations étrangères qui prévoient des dispositions successorales manifestement discriminatoires comme la règle de la « tafadol » en vigueur dans la plupart des pays de droit musulman, tels que le Maroc, l’Algérie, l’Égypte, qui accorde une part double au fils par rapport à la fille : le juge français peut en écarter l'application au profit de la loi française au nom de l'ordre public international français et du principe d'égalité ;

- que la réserve est liée à la liberté de tester et que certains droits successoraux laissent peu de liberté testamentaire au défunt: dans les pays du Maghreb par exemple, c’est généralement la loi et non le testament qui gouverne la succession ;

- que les pays identifiés comme ayant une législation qui "ne connait aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants" tout en laissant une grande liberté aux testateurs sont les pays anglo-saxons, tels que les États-Unis, l’Angleterre, le Canada, l’Australie, l’Afrique du Sud.

Dans ces conditions, cette disposition semble manquer l'objectif que s'est assigné le Gouvernement et pourrait avoir des « effets de bord » importants qui n'ont pas été expertisés.

Les rapporteurs considèrent que l'article 13 n'est pas abouti en l'état et n'a pas sa place dans un texte destiné à lutter contre les séparatismes. Ils en proposent donc la suppression.