En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ».

Objet

En l’état actuel du droit, les précisions prévues par cet article quant à la tenue d’un état séparé des comptes pour les financements étrangers trouveraient mal à s’appliquer. En effet, le défaut de publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes n’est pas, à l’heure actuelle, sanctionné : il en résulte un vide juridique, les associations ne souhaitant pas publier leurs comptes n’étant pas sanctionnées à cet égard.

Afin de garantir la solidité juridique du dispositif, cet amendement prévoit que le non-respect de l’obligation de publicité des comptes soit sanctionné, permettant un contrôle efficace de l’état des comptes des associations visées.