En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 8

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Alinéa 9

Supprimer les mots :

, de leur identité de genre

Objet

L’article 8 du présent projet de loi élargit les possibilités de dissolution administrative d’associations ou de groupements qui causent des atteintes graves à l’ordre public.

Il étend notamment le motif permettant de dissoudre une telle structure du fait de la provocation à la discrimination, la haine ou à la violence à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Le présent amendement propose de supprimer la troisième hypothèse qui ne paraît pas opportune.