Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-341

13 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 7

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A. – Au début, insérer la référence :

I. – 

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que si l’association respecte les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

III. – Après le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que si la fondation respecte les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Objet

Par cohérence avec le dispositif prévu à l’article 7 du présent projet de loi, le présent amendement a pour objet de faire du contrat d’engagement républicain une condition de la reconnaissance de l’utilité publique des associations et des fondations.