En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… (le reste sans changement)

II. – Alinéa 6

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… (le reste sans changement)

2° Remplacer les mots :

pouvant aller jusqu’à six

par les mots :

ne pouvant excéder trois

Objet

Le présent amendement a trois objets.

Il procède en premier lieu à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’ajout à l’Assemblée nationale des fondations dans le champ d’application de l’article 6.

Il précise en deuxième lieu que le caractère licite de l’association doit être apprécié au regard de son objet réel et véritable, tel qu’il ressort des activités de l’association.

Enfin, il réduit de six à trois mois le délai de restitution de la subvention en cas de retrait.