Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-336
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Objet
L’article 6 répute l’obligation de signature du « contrat d’engagement républicain » satisfaite par les associations agréées et celles reconnues d’utilité publique.
Le présent amendement propose d’ajouter une troisième exception pour les fondations reconnues d’utilité publique, qui font également l’objet d’un contrôle approfondi avant leur reconnaissance par décret en Conseil d’État.