Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-333
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
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Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
, fondations et fonds de dotation
Objet
Le présent amendement met le titre du chapitre II du projet de loi en cohérence avec les dispositions qui le composent.