Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-325
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. RICHARD et MOHAMED SOILIHI
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
locaux dépendant du lieu de culte
par les mots :
lieux qui accueillent habituellement des réunions publiques et qui sont gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte
Objet
Cet amendement vise à préciser l'extension bienvenue de la fermeture administrative provisoire des lieux de culte aux locaux qui dépendent de ces lieux.