En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction visée par l’article 4. 

Lors de l’examen en séance, a été rendu obligatoire le dépôt de plainte par le représentant de l'administration lorsque celui-ci a connaissance des faits visés par le nouveau délit, mais seulement après avoir recueilli le consentement de la victime. 

Cette disposition semble comporter un double enjeu : non seulement elle déroge au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » (qui connait toutefois des exceptions en matière notamment d’action de groupe et, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant du mandat individuel d'agir en restitution, donné à l'association par chacun des adhérents nommément désigné) mais, en outre, elle interroge sur son caractère opérant et sa portée. Il apparaît enfin que la difficulté à laquelle tend à répondre cet ajout résulte plus d'un déficit d’application du droit en vigueur que d'un vide juridique en la matière, l’article 40 du code de procédure pénale disposant que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».