Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-317
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
et traitent de façon égale toutes les personnes
par les mots
, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une mission de service public avec les obligations des agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, comme le recommandait dans son avis le Conseil d'Etat.
A cette fin, il précise que les salariés entrant dans le champ de l'article 1er du projet de loi respectent, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, la liberté de conscience et la dignité des personnes.