En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 30

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de mettre en conformité son objet avec ses activités.

Objet

La qualification des activités associatives serait désormais soumise à l’appréciation de l’autorité administrative et un pouvoir d’injonction, sous astreinte, serait reconnu au préfet, pour forcer au besoin la mise en conformité des statuts associatifs avec l’objet réel constaté par l’administration.

Au regard de l’ingérence considérable pour la liberté d’association et le libre exercice des cultes  que représente ce pouvoir de contrôle couplé à celui de prononcer d’office des astreintes, le présent amendement vise  à confier au juge du contrat associatif, en référé, le pouvoir d’enjoindre sous astreinte à une association de mettre en conformité son objet avec ses activités cultuelles.