En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé par décret en Conseil d’État."

Objet

Cet amendement vise à garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles en intégrant  un seuil financier de recettes. Ce seuil pourrait être fixé par un décret du Conseil d’Etat s’appuyant sur des seuils administratifs existants pour les associations.