En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROMEDI et Muriel JOURDA et M. CHARON

ARTICLE 14

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France.

L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant :

- que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ;

- que l’autorité administrative tient compte du « caractère non consenti de la situation de polygamie ».

Il est satisfait par le droit en vigueur qui prévoit déjà que tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation.