En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

L’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 est complété par l’alinéa ainsi rédigé : “Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19-3 et 21. “

I.- Compléter l'article par un 2° ainsi rédigé :

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19-3 et 21. »

 II.- En conséquence, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’article 7 du décret du 16 août 1901 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État » et les mots : « par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « par l’article 18, le troisième alinéa de l’article 19 et les articles 19-1 à 19-3 » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre la mutualisation des services au sein des unions d’associations cultuelles afin de répondre plus facilement aux contraintes administratives et comptables. Si elles le souhaitent, les unions d’associations cultuelles pourraient assurer, pour le compte de leurs membres, certaines de ces obligations.