En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE et Mme HERZOG

ARTICLE 31

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques, ainsi que dans l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites ou pratiques. »

« Lorsque les activités susmentionnées ne correspondent qu’à une partie de l’objet d’une association, celle-ci est assujettie aux dispositions des articles suivants pour la partie correspondant aux activités susmentionnées ».

Objet

Le droit local des associations ne connaît pas la catégorie des associations cultuelles, telles que définies par la loi de 1905 ni, de manière subséquente, la catégorie d’associations mixtes.

Par voie d’analogie avec ces associations, le texte gouvernemental introduit dans le droit local une catégorie d’associations « à objet cultuel ».

Cette notion n’est cependant pas définie.

Or, une équivalence implicite avec la catégorie des associations cultuelles de la loi de 1905 est loin d’être évidente, d’autant plus que cette dernière notion est elle-même incertaine.

Il est donc nécessaire de préciser le champ d’application de ces dispositions nouvelles introduites dans le droit local des associations.

Par ailleurs, il convient d’éviter que, lorsque l’objet d’une association n’est que partiellement cultuel, ce soit l’ensemble de ses activités qui soit soumis au contrôle renforcé prévu pour les associations cultuelles.

Tel est l’objet du présent amendement.