Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-29 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, M. MEURANT, Mme BERTHET, M. BABARY, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, SOMON, GENET et BACCI, Mme DEMAS et MM. LE RUDULIER, LAMÉNIE et BOULOUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Substituer aux mots :
« de ces obligations » ;
Les termes :
« des principes de laïcité et de neutralité du service public »
Objet
Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi.
Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substance même de celles-ci : les principes de laïcité et de neutralité du service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.