En commission

Supprimer l’alinéa 5 de l’article 44

L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais aussi les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence ou à la haine.

Cet amendement a pour objet de circonscrire ce dispositif de fermeture aux seuls lieux de culte sans permettre l’extension de son application aux locaux qui en dépendent. Ceci tient au caractère attentatoire aux libertés publiques de ce dispositif, et en particulier à la liberté de culte. Et alors qu’il ne présente pas toutes garanties du dispositif déjà existantdans le code de la sécurité intérieure telles qu’évaluées par le Conseil constitutionnel danssa décision n° 2017-695 du 29 mars 2018. En effet, d’une part, il n’est pas prévu de contrôlesur ses mesures sous forme de rapports réguliers à présenter au Sénat et à l’Assemblée Nationale. D’autre part, l’incitation à la haine et à la violence n’est pas circonscrite auxseules fins de commettre des actes de terrorisme. Alors même que ce dispositif n’est pasréservé aux seuls lieux de cultes comme dans le code la sécurité intérieure mais également étendu aux locaux qui en dépendent. En outre, la notion « d’idées et théories diffusées » est sujette à une interprétation très incertaine ne conférant aucune sécurité juridique.

Enfin, jusqu’à présent, le dispositif de fermeture des lieux de culte de la loi SILT du 31octobre 2017 a concerné 7 ou 8 lieux de culte auxquels s’ajoutent 17 autres selon la presseen date du 4 mars 20211. A comparer aux 52 000 lieux de culte cités par l’étude d’impact,ce qui représente 0.05 %. Et cette même étude d’impact ne donne d’ailleurs aucunélément chiffré sur la fermeture des lieux de culte.

En conséquence, il est nécessaire de limiter l’application de ce dispositif aux seuls lieux de cultes, afin que le dispositif soit strictement nécessaire et proportionné.