En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 33

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L’article est ainsi modifié :

-          L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Les associations et les unions dressent » ; »

-          A l’alinéa 6 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par les mots « font attester cet état séparé des ressources par un commissaire aux comptes »

-          A l’alinéa 7 remplacer les mots « qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours » par les mots « qui est mentionné dans l’annexe des compte de l’exercice »

-          A l’alinéa 10, remplacer le mot « certification » par le mot « attestation »

Objet

Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis et 31, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.

Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.