En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 30

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Modifier l'article de la façon suivante : 

- A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ;

- Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; 

- A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources annuelles ».

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.