En commission

A l’article 30, à l’alinéa 6 insérant un article 4-1 à la loi du 2 janvier 1907, ajouter après le mot « association » : « autres que reconnues d’utilité publique » de sorte que l’alinéa 6 serait rédigé comme suit :

« Art 4-1 Les associations autres que reconnues d’utilité publique mentionnées au deuxièmealinéa de l’article 4 de la présente loi sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905. »

Le dispositif de l’article 30 alinéa 7 précise que dans l’hypothèse où le culte est exercé dans lecadre d’une association loi 1901, elle se soumet aux dispositions de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 lequel précise un certain nombre d’obligations administratives et financièrespropres. Les associations reconnues d’utilité publique étant une variété d’associations issuesde la loi du 1er juillet 1901, il convient de les exclure d’un dispositif sans objet les concernant.Ceci afin d’éviter toute ambiguïté. De même que les associations reconnues d’utilité publiqueont été dispensées de la signature du contrat d’engagement républicain (Cf. article 6 du projetde loi). Il s’agit d’assurer la cohérence de la loi de bout en bout.