En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE

ARTICLE 44

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Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé:

L’article 36-3 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 renouvelable une fois. 

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient à son caractère attentatoire aux libertés publiques et en particulier à la liberté de culte et alors qu’il ne présente pas toutes garanties du dispositif existant dans le code de la sécurité intérieure telles qu’évaluées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 du 29 mars 2018. En effet, d’une part, il n’est pas prévu de contrôle sur ses mesures sous forme de rapports réguliers à présenter au Sénat et à l’Assemblée Nationale. D’autre part, l’incitation à la haine et à la violence n’est pas circonscrite aux fins de commettre des actes de terrorisme. Alors même que ce dispositif n’est pas réservé aux seuls lieux de cultes comme dans le code la sécurité intérieure mais également étendu aux locaux qui en dépendent. En outre, la notion « d’idées et théories diffusées » est sujette à une interprétation très incertaine ne conférant aucune sécurité juridique. Enfin, jusqu’à présent, le dispositif de fermeture des lieux de culte de la loi SILT du 31 octobre 2017 a concerné 7 ou 8 lieux de culte auxquels s’ajoutent 17 autres. A comparer aux 52 000 lieux de culte cités par l’étude d’impact, ce qui représente 0.05 %. Et cette même étude d’impact ne donne d’ailleurs aucun élément chiffré sur ces fermetures. En conséquence, il est nécessaire de limiter l’application de ce dispositif dans la durée, afin d’apparaitre comme étant strictement nécessaire et proportionné, en le limitant au temps utile pour résorber une situation qui en soi ne peut-être pérenne. Permettant ainsi de venir à bout des difficultés rencontrées dans certains lieux de culte alors que la cheffe du service central du renseignement territorial dans son audition à l’assemblée nationale a indiqué que l’immense majorité des lieux de culte musulman ne pose aucun problème.