En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 24

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Alinéa 1

…° La fin de la phrase du cinquième alinéa de l'article L. 442-2 est complétée par les mots suivants :

puis toutes les deux années d'exercice.

Objet

L'amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat au delà de la seule première année d'exercice, en prévoyant celui-ci tous les deux ans. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent constituer un support de radicalisation, d'endoctrinement ou de dérives sectaires. Comme le relève le rapport de la Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, déposé au Sénat le 7 juillet 2020, l'enseignement hors contrat figure parmi les quatre secteurs appelant à la vigilance des pouvoirs publics.