En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. ROUX et BILHAC

ARTICLE 21

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Alinéa 35

...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot :

suivant  

les mots :

le début de l’année scolaire ou 

Objet

Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction des enfants en famille.