En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 21 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L131-6 du code de l'éducation

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Dans le cadre de l'instruction en famille, le maire peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation scolaire de l'enfant et vérifier leur capacité de la famille à assurer l'instruction. A cette fin, il dispose d'une grille d'évaluation définie par un décret."

Objet

En complément du contrôle de l'enfant instruit dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le maire doit pouvoir effectuer une enquête sur l'effectivité de l'instruction, sur la base d'une grille d'évaluation nationale.