En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. ROUX et BILHAC

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32 à 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) les deux premiers alinéas sont supprimés

Objet

Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des petites communes n'ont cependant pas toujours les moyens matériels de réaliser le contrôle des enfants en IEF. Par conséquent, cet amendement vise à transférer la responsabilité de l'enquête du maire vers l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation dans le département.