En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative.

« Si un enfant sans solution est repéré, l’autorité met en demeure les personnes responsables de lui trouver une solution éducative, dans les quinze jours suivant la notification du manquement, et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, la solution qu’elles auront choisie. »

Objet

Parce que l'instruction est un droit qui fait partie de notre pacte républicain, cet amendement vise à mieux garantir le principe consistant à ne laisser aucun enfant sans solution scolaire.

Ainsi, le dispositif prévoit le croisement des fichiers découlant du recensement effectué en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'identifiant national, d'une part, et la recherche rapide d'une solution éducative, d'autre part.