Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-25

5 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».

Objet

Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles ,pour une meilleure information du Parlement .