Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-243 rect.
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SAVIN, LAFON, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mmes DI FOLCO et PLUCHET, MM. CADEC, PANUNZI, CHASSEING, Pascal MARTIN, GRAND, de NICOLAY et BABARY, Mme MORIN-DESAILLY, M. FOLLIOT et Mme RAIMOND-PAVERO
ARTICLE 25
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Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés :
…) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. »
Objet
Cet amendement permet de renforcer l’information des maires et des Présidents d’EPCI concernant la délivrance d’agrément aux associations sportives, étant donné que l’agrément permet ensuite l’accès à des subventions ou à la mise à disposition d’équipements publics.
Ainsi, le couple Préfet-Maire sera renforcé sur ce point et les élus locaux seront régulièrement destinataires de la liste des associations sportives agréées, ce qui permettra un meilleur suivi et contrôle des aides accordées par les collectivités.
Cet amendement va dans le sens de la proposition 40 du rapport de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre de Jacqueline Eustache-Brinio.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.