En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Supprimer les mots ", les exigences minimales de la vie en société ".

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société".

En effet, alors que le respect du contenu de ce "contrat d'engagement républicain" conditionnera l'octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion d'exigences minimales de la vie en société est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l'arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d'association

Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution.