En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :
« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. »

Objet

Cet amendement vise à renverser la logique de l’article 6 de ce projet. Il appartient aux autorités administratives  de proposer, si elles le souhaitent, aux associations auxquelles elles octroient une subvention la signature d’une charte qui définirait leurs droits et obligations réciproques.
Il ne s’agirait ainsi que d’une faculté.
En outre et surtout, la Charte préciserait, dans un souci d’équilibre, les droits et obligations réciproques des associations et des autorités administratives.
Enfin, la Charte pourrait « rappeler » les principes républicains puisqu’ils sont d’ores et déjà consacrés dans notre droit et qu’ils s’imposent évidemment à tous et à toutes.